Conditions Générales de ventes
– GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société EARL LE BOURLAY PATRICK ET ODILE au capital de 7 500 euros, immatriculée sous le numéro 392297529 RCS Villefranche-Tarare, dont le siège social est situé à 86, Impasse de Forétal 69820 Vauxrenard – France
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes à distance de vins (ci-après les « produits»), effectuées directement sur le site ou email, acheteur consommateur c’est-à-dire toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et ayant la pleine capacité juridique (ci-après « l’Acheteur »).
L’Acheteur est invité à procéder à une lecture systématique et exhaustive des présentes conditions générales de vente avant toute commande. Le seul fait de passer commande sur le site par téléphone ou email implique l’acceptation entière sans réserve de l’Acheteur de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
EARL LE BOURLAY se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles que l’Acheteur a acceptées lors de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en France métropolitaine, sauf Corse.
– Description des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du site par l’Acheteur
Les photographies et les descriptifs des produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucun cas la responsabilité, étant précisé qu’EARL LE BOURLAY peut à tout moment réactualiser les fiches.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés non indiquée sur le site, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, EARL LE BOURLAY procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’annulation.
EARL LE BOURLAY se réserve le droit de retirer un ou plusieurs produits de la vente sur le site.
– COMMANDES
Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter » pour le Produit sélectionné sur le site, à partir de la fiche descriptive du vin contenant les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du Produit.
L’Acheteur peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Après chaque clic « Ajouter », le produit est ajouté dans le panier de l’Acheteur avec un récapitulatif présentant le nombre d’articles, le montant unitaire TTC du Produit.
En cliquant sur le bouton « Aller au panier » à la fin de sa sélection, l’Acheteur peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total hors frais de livraison et aura la possibilité de modifier sa commande, de continuer sa sélection ou de finaliser sa commande.
Pour finaliser le processus de commande, l’Acheteur devra successivement :
renseigner ses coordonnées et indiquer son adresse de livraison et/ou de facturation ;
sélectionner son mode de paiement et régler sa commande.
Confirmation de commande
A compter de la confirmation de la commande par EARL LE BOURLAY, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de produits commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Refus et annulation de commande
EARL LE BOURLAY se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, EARL LE BOURLAY en informera l’Acheteur par email et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du produit
– PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits sont ceux figurant sur le site à la date de la confirmation de la commande par l’Acheteur. EARL LE BOURLAY se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le site.
Les produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande. Les frais de port varient en fonction du nombre de bouteilles commandées.
Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande.
Paiement par carte bancaire : La saisie des informations bancaires se fait via une plateforme sécurisée de paiement en ligne e-Transactions Crédit Agricole, qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.
Paiement par chèque : celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L’Acheteur devra le libellé à l’ordre de Earl Le Bourlay et l’envoyer à l’adresse suivante : 86, impasse de Forétal 69820 Vauxrenard
La commande ne sera traitée qu’à encaissement de votre chèque
Paiement par virement : celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement
– RESERVE DE PROPRIETE
La vente ne sera considérée comme effective que lorsque le paiement aura été confirmé. En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu par email.
– LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS
Les délais de livraison sont indicatifs. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit de l’Acheteur. EARL LE BOURLAY invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées.
Il est rappelé que les informations communiquées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse l’Acheteur, EARL LE BOURLAY ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les vins.
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A la réception des produits, l’Acheteur doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (casse, produit manquant, colis endommagé, etc.) et en informer sans délai EARL LE BOURLAY
Tous les éventuels défauts relatifs aux produits doivent être signalés par le Client à EARL LE BOURLAY par email à l’adresse le.bourlay@orange.fr dans les trois jours suivant la réception des produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par l’Acheteur sera considérée comme irrecevable.
Pour les livraisons avec remis en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison.
La responsabilité d’EARL Le Bourlay ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation par l’Acheteur.
Une fois les vices ou anomalies apparents constatés par EARL LE BOURLAY, la réparation sera limitée au remplacement des produits à l’identique ou équivalents, à l’exclusion de toute autre indemnité.
– DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation des produits commandés sur le site ou par email, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du/des Vin.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à EARL LE BOURLAY sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante : EARL LE BOURLAY 86, Impasse de Forétal 69820 Vauxrenard, soit par email à l’adresse suivante : le.bourlay@orange.fr
Après avoir exercé son droit de rétractation, l’Acheteur doit impérativement retourner les produits, dans leur emballage d’origine, intact(s), non descellés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du produit restant à sa charge. Tout produit ainsi retourné devra être accompagné du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par email lors de l’expédition du colis.
A réception du produit retourné, EARL LE BOURLAY s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix du produit retourné, par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement bancaire selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent d’un moyen différent dans le respect de la règlementation applicable. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
EARL LE BOURLAY se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon état du vin. Il est précisé que seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par EARL LE BOURLAY seront acceptés. En conséquence, les produits retournés qui auront été ouverts, descellés ou dont l’étiquette aura été endommagée, qui seront incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Tout produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.
– GARANTIE DES PRODUITS
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 1er alinéa du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
L’Acheteur dispose d’un délai de cinq jours calendaires à compter de la livraison des produits pour effectuer le retour des produits non conformes. Tout produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour) s’établissent à réception des produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par EARL Le Bourlay.
– PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le site, tels que les textes, commentaires, sons, vidéos, illustrations, photographies et images reproduits ou représentés sur le site, ainsi que les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
– FORCE MAJEURE
Les obligations de EARL LE BOURLAY seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Le non-respect du calendrier de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.
– DONNEES PERSONNELLES
EARL LE BOURLAY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à le.bourlay@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse 86, impasse de Forétal 69820 Vauxrenard
– PROBLEMES INFORMATIQUES
L’achat des produits sur le site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité d’EARL LE BOURLAY
L’Acheteur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité
l’Acheteur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
– MEDIATION
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou l’achat des produits, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pu être réglé à l’amiable dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès de EARL LE BOURLAY. Article L 133-4 du code de la consommation.
– LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumis au droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
.
– CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter EARL LE BOURLAY aux coordonnées suivantes :
– par téléphone: 04 74 69 90 44
– par email: le.bourlay@orange.fr